Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 56 RS 131.222.1Communes en général : personnalité juridique

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes (communes municipales et communes bourgeoises) sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.