Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 56 RS 131.222.1Communes en général : personnalité juridique

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les communes (communes municipales et communes bourgeoises) sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.

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