Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

§ 79 RS 131.222.1Principes : immunité

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes exerçant leur droit à la parole devant le Grand Conseil ou dans ses commissions n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’elles y tiennent.

2À la majorité de deux tiers des votants, le Grand Conseil peut néanmoins lever cette immunité s’il y a abus manifeste.