Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 16 Garantie des moyens nécessaires à l’existence et sécurité sociale RS 131.222.2Droits sociaux

Section 2 Droits et devoirs des personnes

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chacun a le droit de recevoir aide et assistance dans les situations de détresse ainsi que les moyens nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

2Le canton et les communes protègent en particulier les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur état de santé ainsi que de leur situation économique ou sociale.

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