Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 18 Acquisition et perte RS 131.222.2Droits de cité

Section 2 Droits et devoirs des personnes

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.