Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 18 Acquisition et perte RS 131.222.2Droits de cité

Section 2 Droits et devoirs des personnes

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.

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