Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 19 Naturalisation facilitée RS 131.222.2Droits de cité

Section 2 Droits et devoirs des personnes

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre du droit fédéral, la loi peut accorder un droit à la naturalisation.

2La naturalisation ne peut pas être rendue plus difficile par des charges disproportionnées.