Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 41 RS 131.222.2Districts

Section 4 Structure du canton

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les districts sont des organisations territoriales qui sont chargées d’exécuter des tâches publiques.

2Le canton comprend les districts d’Arlesheim, de Laufon, de Liestal, de Sissach et de Waldenburg.

3La loi règle l’appartenance des communes aux différents districts. Les communes ne peuvent être attribuées à un autre district qu’avec leur accord.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 3 3447).

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