Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 74 RS 131.2234.6 A Autorités judiciaires : assistance, informations juridiques

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de se faire assister et représenter est garanti devant toutes les instances judiciaires du canton.

2Le canton peut soutenir des services d’informations juridiques privés offrant leurs services gratuitement.