Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 75 RS 131.2234.6 A Autorités judiciaires : assistance, informations juridiques

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).

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