Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 80 RS 131.2235.2 S Sécurité et paix publiques : sécurité et paix publiques

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton et les communes veillent à la sécurité publique et protègent le droit. Ils assurent la paix publique.

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