Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Art. 82 RS 131.2235.3 E Espace naturel : aménagement du territoire

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire du canton, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol, ainsi qu’à la protection du paysage.

2Ils édictent des prescriptions en matière de construction, de protection et d’aménagement pour que la substance bâtie soit conforme aux besoins des citoyens et respecte l’environnement.