Art. 82 RS 131.2235.3 E Espace naturel : aménagement du territoire

¹Le canton et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire du canton, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol, ainsi qu’à la protection du paysage.

²Ils édictent des prescriptions en matière de construction, de protection et d’aménagement pour que la substance bâtie soit conforme aux besoins des citoyens et respecte l’environnement.