Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 108 RS 131.224.1Collectivités et établissements de droit public

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la loi le prévoit, des tâches publiques peuvent être accomplies par des collectivités et établissements de droit public.