Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 107 RS 131.224.1Loi communale

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi règle en particulier les grandes lignes de l’organisation communale, la surveillance sur les communes et les finances.