Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 107 RS 131.224.1Loi communale

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La loi règle en particulier les grandes lignes de l’organisation communale, la surveillance sur les communes et les finances.

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