Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 102 RS 131.224.1Organisation

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de la constitution et de la loi, les communes fixent leur organisation dans un règlement communal.

2Le règlement communal doit être approuvé par le peuple; il est soumis à la sanction du Conseil d’État.

3Les communes peuvent instituer un parlement communal.