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Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1
1Dans le cadre de la constitution et de la loi, les communes fixent leur organisation dans un règlement communal.
2Le règlement communal doit être approuvé par le peuple; il est soumis à la sanction du Conseil d’État.
3Les communes peuvent instituer un parlement communal.
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