Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 101bis RS 131.224.1Modification du nombre et du territoire des communes

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La modification du nombre et du territoire des communes est soumise à l’approbation du corps électoral de chaque commune concernée.

2Le canton apporte un soutien administratif et financier aux communes qui ont l’intention de fusionner.

3La loi fixe les modalités.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 26 nov. 2023, en vigueur depuis le 26 nov. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 5; 2024 2852).