Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 101 RS 131.224.1Autonomie

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autonomie communale est garantie. Le droit cantonal et le droit fédéral déterminent son étendue.

2Les organes cantonaux accordent aux communes la plus grande autonomie possible.