Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 101 RS 131.224.1Autonomie

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autonomie communale est garantie. Le droit cantonal et le droit fédéral déterminent son étendue.

2Les organes cantonaux accordent aux communes la plus grande autonomie possible.

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