Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 103 RS 131.224.1Relations des communes entre elles et avec le canton

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans l’accomplissement de leurs tâches, les communes collaborent entre elles, avec le canton et, le cas échéant, avec des communes d’autres cantons.

2Elles peuvent, avec l’approbation du Conseil d’État, créer des syndicats de communes et participer à d’autres organisations.

3Le Conseil d’État peut contraindre deux ou plusieurs communes à collaborer lorsqu’une tâche ne peut être accomplie autrement.