Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 104 RS 131.224.1Péréquation financière

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La péréquation financière a pour but d’équilibrer la charge fiscale des communes.

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