Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 105 RS 131.224.1Droit de vote

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière cantonale.

2Les communes peuvent en outre accorder le droit de vote aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse depuis dix ans, dont cinq ans dans le canton, et qui en font la demande.

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