Art. 109 RS 131.224.1a. Principe; autonomie

¹L’Église réformée évangélique et l’Église catholique romaine sont des collectivités de droit public autonomes.

²Les communautés religieuses règlent librement leurs affaires intérieures. Elles sont habilitées à percevoir des impôts auprès de leurs membres.

³Les arrêtés et les décisions des autorités ecclésiastiques ne peuvent faire l’objet de recours auprès d’organes de l’État.