Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 109 RS 131.224.1a. Principe; autonomie

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Église réformée évangélique et l’Église catholique romaine sont des collectivités de droit public autonomes.

2Les communautés religieuses règlent librement leurs affaires intérieures. Elles sont habilitées à percevoir des impôts auprès de leurs membres.

3Les arrêtés et les décisions des autorités ecclésiastiques ne peuvent faire l’objet de recours auprès d’organes de l’État.