Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 110 RS 131.224.1b. Appartenance

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’appartenance à une Église est réglée par les statuts de celle-ci. Le droit de sortir d’une Église par une déclaration écrite est garanti.