Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 111 RS 131.224.1État et Église : 12.2 Autres communautés religieuses

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autres communautés religieuses sont régies par le droit civil. Le Grand Conseil peut les reconnaître comme collectivités de droit public si leurs statuts ne contreviennent pas au droit fédéral et cantonal.