Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 111 RS 131.224.1État et Église : 12.2 Autres communautés religieuses

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autres communautés religieuses sont régies par le droit civil. Le Grand Conseil peut les reconnaître comme collectivités de droit public si leurs statuts ne contreviennent pas au droit fédéral et cantonal.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.