Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 112 RS 131.224.1Principe

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La constitution peut en tout temps faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

2Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure applicable aux lois.