Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 112 RS 131.224.1Principe

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La constitution peut en tout temps faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

2Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure applicable aux lois.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.