Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 2 RS 131.224.1Territoire cantonal

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est divisé en communes. La loi règle l’existence et le territoire des communes.3

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 26 nov. 2023, en vigueur depuis le 26 nov. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 5; 2024 2852).