Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 3 RS 131.224.1Droit de cité

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal.

2La loi règle l’acquisition et la perte des droits de cité cantonal et communal.