Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 3 RS 131.224.1Droit de cité

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal.

2La loi règle l’acquisition et la perte des droits de cité cantonal et communal.

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