Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 60bis RS 131.224.1Référendum facultatif

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’au moins 300 personnes ayant le droit de vote l’exigent dans les 60 jours suivant la publication officielle, les citoyens se prononcent sur:

a.
l’adoption, l’abrogation et la modification de lois;
b.
les conventions intercantonales et internationales de nature législative.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert