Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 61 RS 131.224.1Séparation des pouvoirs

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs.

2Les autorités collaborent entre elles et coordonnent leurs activités.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).

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