Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 65 RS 131.224.1Durée du mandat

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres des autorités cantonales sont élus pour quatre ans.20

2Tous les candidats élus le sont pour la durée d’un mandat ou pour le reste de cette durée.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 27 sept. 1998, en vigueur depuis le 27 sept. 1998. de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1, ch. 6, 2299).