Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 64 RS 131.224.1Récusation

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres des autorités et les agents de l’administration cantonale doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent.

2La loi fixe les modalités.