Toutes les normes fondamentales ou importantes du droit cantonal doivent être édictées sous la forme d’une loi. Il en va notamment ainsi des dispositions dont la constitution prévoit expressément la forme légale et de celles qui concernent:
- a.
- les fondements du statut juridique des particuliers;
- b.
- l’objet des contributions publiques, les principes du calcul et le cercle des assujettis, à l’exception des émoluments de moindre importance;
- c.
- le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes;
- d.
- les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités;
- e.
- l’institution d’une tâche nouvelle et durable.