Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 69 RS 131.224.1Formes législatives

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les normes fondamentales ou importantes du droit cantonal doivent être édictées sous la forme d’une loi. Il en va notamment ainsi des dispositions dont la constitution prévoit expressément la forme légale et de celles qui concernent:

a.
les fondements du statut juridique des particuliers;
b.
l’objet des contributions publiques, les principes du calcul et le cercle des assujettis, à l’exception des émoluments de moindre importance;
c.
le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes;
d.
les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités;
e.
l’institution d’une tâche nouvelle et durable.