Art. 68 RS 131.224.1Délégation de compétences

¹La loi peut déléguer des compétences au Grand Conseil ou au Conseil d’État si la délégation se limite à un domaine précis et que la loi en détermine le cadre. La délégation de compétences directe à d’autres autorités est exclue.²³

²La délégation de compétences du Grand Conseil au Conseil d’État est possible aux mêmes conditions.

³Le Conseil d’État peut déléguer ses compétences aux départements et à d’autres organes si le Grand Conseil l’y autorise. Il peut déléguer les compétences des départements sans l’autorisation du Grand Conseil.²⁴