Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 95 RS 131.224.1Obligation de motiver les jugements

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les jugements doivent être motivés par écrit.

2La loi règle les exceptions.