Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 17 RS 131.224.2

Section III Droits publics et obligations de l’individu

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque bénéficiaire du droit de vote n’est pas seulement autorisé, mais aussi tenu à participer à toutes les Landsgemeinde et aux assemblées constitutionnelles publiques.