Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 34 RS 131.224.2Autorités du district : assemblée de district

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assemblée de district prend toutes les décisions les plus importantes qui sont, conformément à la présente Constitution, dans l’intérêt commun.