Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 35 RS 131.224.2Autorités du district : assemblée de district

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’éventuelle élection, dans des cercles électoraux différents, les personnes qui ont des liens de parenté ne sont, au sens de l’art. 30, pas éligibles en même temps, une nouvelle élection aura alors lieu dans le cercle du rang suivant.