Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 36 RS 131.224.2Autorités du district : hauptmann et conseils

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le conseil de district compte au moins cinq membres.

2L’Assemblée de district peut fixer les autres compétences dans le cadre d’un règlement.75

Historique et notes (2)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).
  2. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert