Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 37 RS 131.224.2Autorités du district : hauptmann et conseils

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Hauptmann, le Hauptmann suppléant et les conseillers de district sont chargés de l’exécution des décisions de puissance publique, de l’exécution des décisions de l’Assemblée de district, ainsi que de l’examen préalable des projets soumis à l’Assemblée de district par l’autorité communale ou par un particulier.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).

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