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Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2
Section VI Autorités judiciaires
Dans chaque district, il y a un office de conciliation. L’assemblée de district nomme le chef de cet office. L’organisation, la gestion de l’office et les fonctions du conciliateur comme organe de la justice sont déterminées par la législation.
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