Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 45 RS 131.224.2

Section VI Autorités judiciaires

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisation judiciaire (justice civile, pénale et administrative), ainsi que la procédure, sont au surplus, dans les limites de la Constitution, réglées par la législation. Celle-ci peut aussi établir des règles complémentaires, dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires à la Constitution.

2Le jugement des affaires civiles et pénales (contraventions) peut être confié par la législation même à des autorités non judiciaires.