Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 41 RS 131.224.2et 42

Section VI Autorités judiciaires

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par la Landsgemeinde du 26 avr. 1998, avec effet au 26 avr. 1999. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 5, 2000 4851).