Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par la Landsgemeinde du 26 avr. 1998, avec effet au 26 avr. 1999. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1 ch. 5, 2000 4851).
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2
Section VI Autorités judiciaires
Abrogé
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