Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 2, 2012 7877). Abrogé par la D du Conseil d’Etat du 12 mai 2015, après exécution.