Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 2 RS 131.224.2

Dispositions transitoires

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 1er mai 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 2, 2012 7877). Abrogé par la D du Conseil d’Etat du 12 mai 2015, après exécution.