Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 3, 193). Abrogé par la D du Conseil d’Etat du 18 août 2014, après exécution.