Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 3 RS 131.224.2

Dispositions transitoires

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 3, 193). Abrogé par la D du Conseil d’Etat du 18 août 2014, après exécution.