1La nouvelle procédure d’attribution des sièges au Grand Conseil selon l’art. 22, al. 2, ne s’applique qu’à partir des élections de 2023.
2Jusqu’aux élections de 2023, tous les districts gardent leurs sièges actuels au Grand Conseil; le district de Schwende-Rüte reprend ceux des districts de Schwende et de Rüte.
3Les mandats au Grand Conseil pour la législature 2019 à 2023 subsistent jusqu’aux élections de 2023.
Historique et notes (1)
- Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 3, 1495).