Art. 58 RS 131.225Séparation des pouvoirs : parlements communaux

Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux:

a.

la présidente ou le président ainsi que les membres de l’exécutif communal, de même que la secrétaire communale ou le secrétaire communal;

b.

les collaboratrices et collaborateurs de l’administration communale désignés dans le règlement communal.