Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 76 RS 131.225Compétence : délégation

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les limites prévues par la loi, le Gouvernement peut déléguer ses compétences à:

a.
des services qui lui sont subordonnés;
b.
des commissions jouissant de compétences d’exécution;
c.
des établissements de droit public;
d.
des particuliers.