Art. 77 RS 131.225J Justice : principes

¹En cas de litige, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. En matière de droit public, la loi peut exclure l’accès au juge dans des cas particuliers.

²La loi règle, sous réserve du droit fédéral, les procédures civile et pénale, les procédures de droit constitutionnel et de droit administratif ainsi que l’organisation des tribunaux.

³La procédure et l’organisation judiciaires garantissent que la justice soit administrée avec célérité et fiabilité.