Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 77 RS 131.225J Justice : principes

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de litige, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. En matière de droit public, la loi peut exclure l’accès au juge dans des cas particuliers.

2La loi règle, sous réserve du droit fédéral, les procédures civile et pénale, les procédures de droit constitutionnel et de droit administratif ainsi que l’organisation des tribunaux.

3La procédure et l’organisation judiciaires garantissent que la justice soit administrée avec célérité et fiabilité.