Art. 78 RS 131.225Procédure : en matière civile

¹La juridiction civile est exercée par les tribunaux civils de première instance et par le Tribunal cantonal. La loi peut prévoir d’autres tribunaux.

²La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque:

a.

seule la juridiction suprême du canton est compétente;

b.

le litige porte sur une question d’importance mineure.