Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 7 RS 131.226Droits fondamentaux et buts sociaux : droits fondamentaux et buts sociaux

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les droits fondamentaux et les buts sociaux sont garantis dans les limites de la Constitution fédérale⁴ et des traités internationaux contraignants pour la Suisse.

Historique et notes (1)

RS 101

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