Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 7 RS 131.226Droits fondamentaux et buts sociaux : droits fondamentaux et buts sociaux

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits fondamentaux et les buts sociaux sont garantis dans les limites de la Constitution fédérale4 et des traités internationaux contraignants pour la Suisse.

Historique et notes (1)
  1. RS 101