Constitution du Canton des Grisons, · RS 131.226

Art. 8 RS 131.226Garanties de procédure et protection juridique

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les garanties de procédure et la protection juridique sont garanties dans les limites de la Constitution fédérale5 et des traités internationaux contraignants pour la Suisse.

Historique et notes (1)
  1. RS 101