Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 2 Orientation de l’activité publique RS 131.227

Chapitre 1 Principes généraux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le peuple et les autorités agissent conformément au droit et en toute bonne foi. Toute activité publique doit être adaptée à ses buts.