Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 2 Orientation de l’activité publique RS 131.227

Chapitre 1 Principes généraux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le peuple et les autorités agissent conformément au droit et en toute bonne foi. Toute activité publique doit être adaptée à ses buts.

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