Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 3 Rapports avec la Confédération RS 131.227

Chapitre 1 Principes généraux

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton participe activement, dans la mesure fixée par le droit fédéral, à l’organisation de la Confédération suisse.

2Il accomplit avec circonspection et loyauté les tâches qui lui sont confiées par la Confédération.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.